DIAGNOSTIC GAZ

Concerne les biens à usage d'habitation de + 15 ans.

Obligatoire pour toutes ventes et locations

Valable 3 ans (vente) ; 6 ans (location)

Pourquoi faire le diagnostic gaz ?

 

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans. Il permet d’assurer la sécurité des équipements et des accessoires fonctionnant au gaz.

La validité du diagnostic gaz est réglementée. Elle est de trois ans pour la vente et de six ans pour la location.

Le rapport de contrôle de gaz doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est remis aux acheteurs ou aux locataires avant la conclusion de la transaction.

 

Comment réaliser le diagnostic ?

 

La vérification de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisée par un expert certifié. Il doit détecter les anomalies qui peuvent être dangereuses pour les occupants du logement telles que les risques d’incendie, d’explosion ou d’intoxication.

Le diagnostiqueur doit inspecter les appareils, les tuyauteries fixes et les raccordements. Il doit également vérifier que les résidus de combustion sont correctement évacués et que l’aération des pièces est suffisante pour les équipements utilisant le gaz.

En cas de danger imminent, l’alimentation en gaz pourra être coupée jusqu’à la mise en sécurité de l’installation, même si ces situations restent rares.

Vous souhaitez préciser votre demande, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

DIAGNOSTIC AMIANTE
il permet de repérer la présence d'amiante dans les matériaux de construction et de mesurer leur niveau de dangerosité pour la santé.
ENSA NUISANCES SONORES AERIENNES
il permet d’évaluer les impacts sonores des activités aériennes sur les populations riveraines des aéroports.
DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)
il permet de mesurer la présence de plomb dans les peintures et les revêtements de murs, de sols et de plafonds, et de mesurer leur niveau de dangerosité pour la santé.
DIAGNOSTIC GAZ
il permet de vérifier l'état des installations de gaz et leur conformité aux normes de sécurité en vigueur
LOI CARREZ
elle impose la mesure de la superficie des lots de copropriété pour informer les acheteurs de leur superficie privative.
DIAGNOSTIC ELECTRICITE
il permet de vérifier l'état des installations électriques et leur conformité aux normes de sécurité en vigueur.
DIAGNOSTIC TERMITES
il permet de déceler la présence de termites et autres insectes xylophages dans le bois de la construction et dans les parties communes.
ERP
il permet d'informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques du bien immobilier.
DPE
Il permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre et fournit des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique
DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE
il permet de détecter la présence de termites, de champignons et d'autres insectes xylophages dans les structures en bois de la maison.
LA LOI BOUTIN
elle impose la mesure de la superficie des logements loués non meublés pour définir le loyer maximum applicable.