DIAGNOSTIC AMIANTE OBLIGATOIRE

Concerne les biens à usage d'habitation construits avant le 01/07/1997

Obligatoire pour la vente, et pour la location en immeuble collectif

Si déclaré comme négatif : validité illimitée
Si positif à la présence d'amiante : valable 3 ans

Pourquoi faire le diagnostic amiante ?

Obligation légale en France depuis 1997, le diagnostic amiante concerne toutes les habitations construites avant cette date. Il a pour objet la détermination de la présence ou l’absence de la substance dénommée amiante, interdite du fait de son influence néfaste sur la santé publique. Les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments sont responsables de la gestion de l’amiante dans leurs propriétés. Bien que la présence d’amiante n’empêche pas de vendre son bien, un diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier construit avant 1997 Il existe différents types de diagnostics d’amiante, tels que le repérage amiante avant travaux (RAAT), le diagnostic amiante avant vente (DAV) et le diagnostic amiante avant démolition (DAD). Le RAAT est obligatoire avant tous travaux de rénovation ou de démolition dans un bâtiment construit avant 1997.

Comment réaliser le diagnostic ?

Everdiag établit le diagnostic amiante pour la vente de tout bien à Marseille et dans la région. Le diagnostic permet de repérer les produits contenant de l’amiante et d’évaluer le niveau de risque de ces composants. Le diagnostic consiste en une inspection visuelle approfondie et une analyse de prélèvements d’échantillons pour déterminer la présence d’amiante dans le bâtiment.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Selon votre projet, l’obligation prend une forme différente :

Vente : maison ou appartement, le repérage amiante des parties privatives est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur dès la promesse de vente.
Location : pour un logement situé dans un immeuble collectif, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives (DAPP).
Parties communes : dans une copropriété, le syndic doit faire établir le Dossier Technique Amiante (DTA). Voir notre page diagnostic amiante parties communes.
Travaux ou démolition : un repérage spécifique est exigé avant le chantier. Voir nos diagnostics avant travaux et démolition.

Questions fréquentes sur le diagnostic amiante obligatoire

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement ou une maison ? Oui, dès que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Pour un bien plus récent, aucun diagnostic amiante n’est exigé. Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location ? Pour un appartement situé dans un immeuble collectif construit avant 1997, oui : le propriétaire doit tenir le dossier amiante des parties privatives (DAPP) à la disposition du locataire. Le syndic, de son côté, tient le DTA des parties communes. Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ? Si aucun matériau amianté n’est repéré, le rapport est valable sans limite de durée, à condition d’avoir été réalisé après le 1er avril 2013. Si de l’amiante est repéré, l’état de conservation des matériaux doit être réévalué dans un délai de 3 ans. Que risque le vendeur sans diagnostic amiante ? Sans rapport annexé à la vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut alors demander une diminution du prix, voire l’annulation de la vente. La présence d’amiante empêche-t-elle de vendre ou de louer ? Non. L’amiante ne bloque ni la vente ni la location. Le rapport informe l’acquéreur ou le locataire et précise la conduite à tenir : surveillance, mesure d’empoussièrement ou travaux selon l’état des matériaux. Qui paie le diagnostic amiante et combien de temps dure-t-il ? Il est à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur. La visite dure en général une à deux heures selon la surface, et EVERDIAG remet le rapport sous 48h.