L’ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) est un document obligatoire pour tout bien immobilier situé dans le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Marseille-Provence. Si votre logement se trouve dans une zone PEB, vous devez le mentionner dans tout acte de vente ou contrat de bail. À défaut, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Qu’est-ce que le diagnostic bruit aéroport ?
L’ENSA est un document administratif qui indique si votre bien est exposé aux nuisances sonores liées aux trajectoires de l’aéroport le plus proche. Aucun technicien ne se déplace pour mesurer le bruit réel : c’est la position géographique du bien par rapport au Plan d’Exposition au Bruit qui compte.
Introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, ce document précise la zone PEB dans laquelle se situe votre bien. L’aéroport Marseille-Provence de Marignane dispose d’un PEB approuvé par arrêté préfectoral, qui définit plusieurs zones de bruit classées de A (la plus exposée) à D (exposition modérée).
L’ENSA est-elle obligatoire pour vendre ou louer ?
Oui, si votre bien est situé dans le périmètre PEB. L’ENSA fait partie de l’ERP (État des Risques et Pollutions), document obligatoire à remettre avant toute signature d’un acte de vente ou d’un bail d’habitation. Sa validité est de 6 mois. Passé ce délai, vous devez en obtenir un nouveau.
L’absence de ce document expose le vendeur ou le bailleur à une demande de résolution du contrat ou de réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la signature. Ce n’est pas un risque théorique : des contentieux existent sur ce motif.
Quels biens sont concernés autour de Marseille ?
Le PEB de l’aéroport Marseille-Provence couvre les communes situées sous les couloirs d’approche et de décollage des pistes, principalement dans les Bouches-du-Rhône à l’ouest et au nord de Marseille. Certains secteurs des 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements de Marseille peuvent être concernés par les zones périphériques du plan. Vitrolles, commune directement riveraine de l’aéroport, est l’une des villes les plus exposées au bruit aéroportuaire dans les Bouches-du-Rhône.
Pour savoir précisément si votre adresse est en zone PEB, la référence est le Géoportail de l’urbanisme (couche « servitudes d’utilité publique ») ou le service urbanisme de votre mairie. En cas de doute, notre équipe vérifie votre adresse gratuitement avant tout devis.
| Zone PEB | Niveau de nuisances | ENSA obligatoire ? | Constructions nouvelles |
|---|---|---|---|
| A | Très élevé (≥ 88 dB) | Oui | Interdites sauf exceptions réglementaires |
| B | Élevé (78–88 dB) | Oui | Très limitées |
| C | Modéré (68–78 dB) | Oui | Limitées et sous conditions d’isolation |
| D | Faible (55–68 dB) | Oui | Autorisées sous conditions |
Que contient le rapport ENSA ?
Le rapport ENSA n’est pas un diagnostic acoustique et ne mesure pas le bruit perçu dans le logement. Il précise :
- le nom et les coordonnées de l’aérodrome concerné,
- la zone PEB dans laquelle se situe le bien (A, B, C ou D),
- la date d’approbation du plan par arrêté préfectoral,
- les prescriptions applicables en matière de construction et d’isolation acoustique.
Ce document est produit à partir des données administratives du PEB : il certifie la position de votre bien dans le plan d’urbanisme lié au bruit aéroportuaire, rien de plus. C’est cette information que l’acheteur ou le locataire a le droit de connaître avant de s’engager.
Comment faire réaliser votre diagnostic bruit aéroport à Marseille ?
L’ENSA est intégré à l’ERP que nous préparons pour vous dans le cadre de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Contrairement au diagnostic plomb ou électricité, il ne nécessite pas de visite sur place : nous vérifions la position de votre bien dans le PEB et produisons le document conforme en moins de 48h.
Si vous avez besoin de l’ENSA seule ou dans le cadre d’un DDT complet pour la vente ou la location, EVERDIAG intervient sur Marseille et ses environs — Cassis, Carnoux-en-Provence, Aubagne, Allauch — avec un devis gratuit et une remise du rapport sous 48h.
📞 06 99 25 33 90 — du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 12h.
Questions fréquentes sur le diagnostic bruit aéroport
Le diagnostic bruit aéroport est-il différent de l’ERP ?
Non. L’ENSA est intégrée à l’ERP (État des Risques et Pollutions). C’est un seul et même document qui regroupe les deux informations. Vous n’avez pas à les commander séparément.
Combien de temps est valable l’ENSA ?
L’ENSA a une validité de 6 mois. Au-delà, vous devez en obtenir un nouveau avant de signer un acte de vente ou un bail de location.
L’obligation ENSA s’applique-t-elle à tous les aéroports ?
Non. Elle concerne uniquement les biens situés dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit officiellement approuvé. Hors de ces zones, aucune ENSA n’est requise.
Que risque-t-on sans ENSA lors d’une vente ?
L’acquéreur dispose de deux ans pour demander en justice la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le risque est réel et le coût d’un contentieux bien supérieur à celui du diagnostic.
L’ENSA est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?
Non. L’obligation ne s’applique qu’aux baux d’habitation résidentielle (location longue durée) et aux actes de vente. Les locations de vacances ou saisonnières sont exemptées.
