Le syndic doit mettre à jour le Dossier Technique Amiante (DTA) après chaque évaluation périodique, repérage complémentaire ou intervention sur des matériaux amiantés, puis en informer les occupants dans le mois qui suit. Le DTA n’a pas de date d’expiration : c’est un document vivant. Un dossier oublié dans une armoire depuis dix ans expose la copropriété à une amende et son syndic à une mise en cause de sa responsabilité.
Qu’est-ce que le DTA et quels immeubles sont concernés ?
Le DTA recense l’amiante présent dans les parties communes d’un immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il est prévu par les articles R1334-17 à R1334-29-7 du Code de la santé publique et concerne tous les immeubles collectifs d’habitation construits avant cette date, quelle que soit leur taille.
Le dossier contient :
- la localisation des matériaux et produits des listes A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (dalles de sol, conduits, plaques en fibrociment, toitures…) ;
- l’état de conservation de chaque matériau et les mesures à prendre ;
- les consignes générales de sécurité pour les occupants et les entreprises ;
- l’historique des évaluations, des mesures d’empoussièrement et des travaux ;
- une fiche récapitulative, qui résume le tout en quelques pages.
Dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui en est propriétaire, et le syndic qui doit le faire établir, le conserver et le tenir à jour. Les appartements, eux, relèvent d’un document distinct : le dossier amiante des parties privatives (DAPP).
Quand le syndic doit-il mettre à jour le DTA ?
À chaque fois qu’une information nouvelle sur l’amiante de l’immeuble apparaît. En pratique, cinq situations déclenchent une mise à jour :
- une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux de la liste A ;
- un repérage complémentaire, par exemple lorsqu’un local n’avait pas pu être visité ;
- une mesure d’empoussièrement de l’air ;
- des travaux de retrait ou de confinement, ou des mesures conservatoires ;
- un repérage avant travaux réalisé à l’occasion d’un chantier dans les parties communes.
Pour les matériaux de la liste A, le rapport attribue une note d’état de conservation qui fixe le calendrier des obligations suivantes :
| Note | Signification | Obligation du propriétaire |
|---|---|---|
| 1 | Bon état de conservation | Nouvelle évaluation périodique dans un délai de 3 ans |
| 2 | État intermédiaire | Mesure d’empoussièrement dans les 3 mois ; si le seuil de 5 fibres par litre est dépassé, travaux à engager |
| 3 | Matériau dégradé | Travaux de retrait ou de confinement, achevés dans un délai de 36 mois, avec mesures conservatoires dans l’intervalle |
Pour la liste B, le rapport formule des recommandations graduées : évaluation périodique (EP), action corrective de premier niveau (AC1) ou de second niveau (AC2). Chaque action réalisée doit ensuite être consignée dans le DTA.
Un cas mérite une attention particulière : les DTA établis avant 2013. La réglementation a élargi la liste des matériaux à repérer au 1er janvier 2013 (décret n° 2011-629 du 3 juin 2011). Un dossier plus ancien peut donc ne pas couvrir tous les matériaux de la liste B actuelle, et un repérage complémentaire est souvent nécessaire.
Qui fait quoi : syndic, diagnostiqueur, assemblée générale ?
Le syndic pilote, le diagnostiqueur certifié constate, l’assemblée générale vote les travaux. Le tableau ci-dessous résume la répartition des rôles.
| Acteur | Rôle dans la mise à jour du DTA |
|---|---|
| Syndic | Commande les repérages et évaluations, conserve le DTA, le complète, le communique aux occupants et aux entreprises |
| Diagnostiqueur certifié | Réalise les repérages, évalue l’état de conservation, rédige les rapports et la fiche récapitulative |
| Assemblée générale | Vote les travaux de retrait ou de confinement lorsqu’ils sont nécessaires |
| Conseil syndical | Contrôle la gestion du syndic et peut demander à consulter le DTA |
Les repérages et évaluations imposés par la réglementation relèvent de la conservation de l’immeuble, une mission que la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic. Les travaux, en revanche, passent par un vote en assemblée générale. Ils ont vocation à figurer dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) de la copropriété.
Comment communiquer le DTA mis à jour ?
La fiche récapitulative mise à jour doit être communiquée aux occupants dans un délai d’un mois. Le DTA complet, lui, est tenu à la disposition :
- des occupants et des copropriétaires ;
- des entreprises qui interviennent dans les parties communes, avant tout chantier ;
- du médecin du travail et des agents de contrôle (inspection du travail, agence régionale de santé) sur demande.
Beaucoup de syndics diffusent aussi la fiche récapitulative sur l’extranet de la copropriété ou l’affichent dans le hall. Ce n’est pas une obligation en soi, mais c’est une façon simple de prouver que l’information a circulé.
Que risque le syndic si le DTA n’est pas à jour ?
Un DTA absent ou non actualisé est puni d’une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € d’amende (articles R1337-3 à R1337-3-2 du Code de la santé publique). Le montant double en cas de récidive et il est multiplié par cinq lorsque l’infraction est retenue contre une personne morale comme le syndicat des copropriétaires.
Le risque le plus lourd reste ailleurs. Si un ouvrier ou un occupant est exposé à des fibres parce que l’amiante n’était pas signalé, la responsabilité civile, voire pénale, peut être recherchée. Et le syndicat des copropriétaires peut se retourner contre un syndic qui a négligé ses obligations de conservation de l’immeuble.
Checklist : le DTA de votre copropriété est-il à jour ?
Posez-vous ces questions, dossier en main :
- Le DTA couvre-t-il les matériaux des listes A et B selon la réglementation en vigueur depuis 2013 ?
- Tous les locaux communs ont-ils été visités (caves, chaufferie, toiture, gaines techniques) ?
- La dernière évaluation des matériaux de la liste A date-t-elle de moins de 3 ans ?
- Les travaux réalisés depuis le dernier repérage y sont-ils consignés ?
- La fiche récapitulative a-t-elle été transmise aux occupants après la dernière mise à jour ?
Si vous répondez « non » ou « je ne sais pas » à l’une de ces questions, une vérification par un diagnostiqueur certifié s’impose.
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Questions fréquentes sur la mise à jour du DTA
Le DTA a-t-il une date de validité ?
Non. Le DTA n’expire pas, mais il doit être tenu à jour en permanence : après chaque évaluation périodique, repérage complémentaire, mesure d’empoussièrement ou chantier touchant des matériaux amiantés.
Qui paie la mise à jour du DTA en copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires. Le coût des repérages et des évaluations est une charge commune, répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes.
Le syndic doit-il faire voter la mise à jour du DTA en assemblée générale ?
Les évaluations et repérages imposés par la réglementation relèvent de la conservation de l’immeuble, que le syndic doit assurer. Les travaux de retrait ou de confinement, eux, sont votés en assemblée générale.
Un DTA réalisé avant 2013 est-il encore valable ?
Il reste un document de référence, mais il peut ne pas couvrir tous les matériaux des listes A et B exigés aujourd’hui. Un diagnostiqueur certifié vérifie s’il faut un repérage complémentaire.
Le DTA couvre-t-il les appartements ?
Non. Le DTA porte sur les parties communes. Chaque appartement fait l’objet de son propre dossier amiante des parties privatives (DAPP), à la charge du copropriétaire.
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Article rédigé par l’équipe EVERDIAG, diagnostics immobiliers à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Mis à jour le 28 septembre 2026.
